« Madame la Garde des Sceaux, la réforme à tout prix, en passant outre les avis des organisations représentatives des métiers de la justice, n’est pas une bonne méthode d’administration de la justice ».
DERNIERES PUBLICATIONS
Publications N°7 BULLETIN JURIDIQUE DES ASSURANCES C.LORTON
PUBLICATIONS BULLETIN JURIDIQUES DES ASSURANCES La victime qui a
ACTUALITES – Cabinet – COVID19
ACTUALITE Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Tous, Au regard des
Réflexions – Projet de réforme lettre ouverte à la Garde des sceaux
"Madame la Garde des Sceaux, la réforme à tout prix, en passant
Jurisprudence – le préjudice d’établissement, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation Cour de cassation 1ère chambre civile, 14