ACTUALITES
Conseil national des barreaux – signature d’une charte de collaboration en faveur des victimes
Le Conseil national des barreaux et la délégation interministérielle de l’aide aux victimes, représentée par sa déléguée, Elisabeth Pelsez, ont signé une charte de collaboration en faveur des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales. Cette charte prévoit notamment d’améliorer et de renforcer la coopération et la coordination des acteurs (associations, barreaux, institutions), d’inciter à la mutualisation des moyens, de développer la formation des professionnels et de favoriser des échanges de pratiques ainsi que de mettre en place d’éventuelles actions spécifiques en faveur de la défense des victimes d’évènements collectifs.

DERNIERES PUBLICATIONS
Publications N°7 BULLETIN JURIDIQUE DES ASSURANCES C.LORTON
PUBLICATIONS BULLETIN JURIDIQUES DES ASSURANCES La victime qui a
ACTUALITES – Cabinet – COVID19
ACTUALITE Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Tous, Au regard des
Réflexions – Projet de réforme lettre ouverte à la Garde des sceaux
"Madame la Garde des Sceaux, la réforme à tout prix, en passant
Jurisprudence – le préjudice d’établissement, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation Cour de cassation 1ère chambre civile, 14