Cour de cassation
Cour de cassation 2ème chambre civile, 18 avril 2019, N° de pourvoi: 18-15086
La CA a calculé la perte de gains professionnels futurs sur la base de la différence entre le salaire mensuel moyen perçu par M. O… avant l’accident et celui que lui avait procuré son travail de conducteur de bus en prenant en compte une perte de chance de percevoir à nouveau un salaire équivalent eu égard à son âge et à la conjoncture socio-professionnelle, faisant ainsi ressortir qu’il n’avait pu retrouver une activité professionnelle à temps plein à la suite de l’accident ; qu’enfin, c’est sans encourir le grief de la dernière branche que les juges du fond ont souverainement évalué l’indemnisation de l’incidence professionnelle tenant à la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, à l’abandon de sa profession de grutier et à la précarisation de sa situation professionnelle.
DERNIERES PUBLICATIONS
ACTUALITE – Une avocate à la Maison des femmes pour parler de leurs droits Au sein de l’équipe pluridisciplinaire réunie ce samedi 7 mars à la Maison des femmes, Caroline Lorton, avocate spécialiste dans la défense des victimes.
ACTUALITE « Seul un réseau pluridisciplinaire peut permettre d’aider une victime ou une personne qui n’a pas encore conscience de son statut de victime, mais sait qu’elle a subi ou subit
Publications N°7 BULLETIN JURIDIQUE DES ASSURANCES C.LORTON
PUBLICATIONS BULLETIN JURIDIQUES DES ASSURANCES La victime qui a
ACTUALITES – Cabinet – COVID19
ACTUALITE Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Tous, Au regard des
Réflexions – Projet de réforme lettre ouverte à la Garde des sceaux
"Madame la Garde des Sceaux, la réforme à tout prix, en passant
Jurisprudence – le préjudice d’établissement, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation Cour de cassation 1ère chambre civile, 14