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Cour de cassation

Cour de cassation chambre criminelle, 16 avril 2019, N° de pourvoi: 18-82921

L’intervention volontaire de l’assureur au pénal a nécessairement pour effet de lui rendre opposable le jugement sur les intérêts civils peu importe que le tribunal ne l’a pas expressément constaté dans son dispositif.

Publication jurisprudence Caroline Lorton

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2019-05-09T19:21:35+02:00
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