Cour de cassation
C.cass 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, N° de pourvoi: 17-26710
DERNIERES PUBLICATIONS
ACTUALITE – Une avocate à la Maison des femmes pour parler de leurs droits Au sein de l’équipe pluridisciplinaire réunie ce samedi 7 mars à la Maison des femmes, Caroline Lorton, avocate spécialiste dans la défense des victimes.
ACTUALITE « Seul un réseau pluridisciplinaire peut permettre d’aider une victime ou une personne qui n’a pas encore conscience de son statut de victime, mais sait qu’elle a subi ou subit
Publications N°7 BULLETIN JURIDIQUE DES ASSURANCES C.LORTON
PUBLICATIONS BULLETIN JURIDIQUES DES ASSURANCES La victime qui a
ACTUALITES – Cabinet – COVID19
ACTUALITE Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Tous, Au regard des
Réflexions – Projet de réforme lettre ouverte à la Garde des sceaux
"Madame la Garde des Sceaux, la réforme à tout prix, en passant
Jurisprudence – le préjudice d’établissement, consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, est distinct du déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation Cour de cassation 1ère chambre civile, 14