About Caroline Lorton

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Jurisprudence – Jugement pénal – accident de la circulation – intervention volontaire de l’assurance – jugement commun et opposable

Cour de cassation Cour de cassation chambre criminelle, 16 avril 2019, N° de pourvoi: 18-82921 L'intervention volontaire de l'assureur au pénal a nécessairement pour effet de lui rendre opposable le jugement sur les intérêts civils peu importe que le tribunal ne l'a pas expressément constaté dans son dispositif.

Jurisprudence – Situation professionnelle précaire après un accident et incidence professionnelle

Cour de cassation Cour de cassation 2ème chambre civile, 18 avril 2019, N° de pourvoi: 18-15086 La CA a calculé la perte de gains professionnels futurs sur la base de la différence entre le salaire mensuel moyen perçu par M. O... avant l'accident et celui que lui avait procuré son

Colloque – Conférences HANDIAGORA 3 Avril 2019 – « Accident et Handicap : quelles répercussions sur la vie professionnelle? Reconversion ou inactivité, les incidences pratiques sur le droit à réparation »

COLLOQUE 5e rencontres HANDIAGORA "Accident et Handicap : quelles répercussions sur la vie professionnelle? Reconversion ou inactivité, les incidences pratiques sur le droit à réparation" PLUS D'INFORMATIONS DERNIERES PUBLICATIONS