ACTUALITES – Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation pour la justice
ACTUALITES Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation pour la justice LIRE LA PUBLICATION
Publications N°3 BULLETIN JURIDIQUE DES ASSURANCES C.LORTON
PUBLICATIONS BULLETIN JURIDIQUE DES ASSURANCES C. LORTON, L’offre d’indemnité de la Loi BADINTER dans ses détails, Cass. 2eciv., 13 déc. 2018, n° 17-26564 LIRE
Jurisprudence – Absence de déficit fonctionnel permanent et incidence professionnelle
Cour de cassation Cour de cassation 2ème chambre civile, 7 mars 2019, N° de pourvoi: 18-10716 LIRE L'ARRET
Jurisprudence – Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) – Allocation aux adultes handicapés (AAH) – caractère indemnitaire (non) – absence de prise en compte
Cour de cassation Cour de cassation 2ème chambre civile, 7 mars 2019, N° de pourvoi: 17-25.855 LIRE L'ARRET
Jurisprudence – Perte de gains professionnels totale – absence d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle
Cour de cassation Cour de cassation 2ème chambre civile, 7 mars 2019, N° de pourvoi: 17-25.855 LIRE L'ARRET
Jurisprudence – Accouchement, défaut d’information et préjudice d’impréparation
Cour de cassation Cour de cassation 1ère chambre civile, 23 janvier 2019, N° de pourvoi: 18-10.706 LIRE L'ARRET
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